NOTE D’INFORMATION AUX FUTURS ABONNES DU RESEAU CIELECRAN

La diffusion de spectacles en direct ou enregistrés par vidéotransmission est soumise à différentes formalités prévues par le législateur.

Tout abonné au réseau CIELECRAN doit demander au CNC (Centre National de la Cinématographie), s’il ne l’a pas, une autorisation d’exercice dans le cadre de la procédure prévue à cet effet.
 
Les futurs abonnés doivent pour cela demander une autorisation d’exploiter auprès du Centre national de la cinématographie – Direction du Cinéma – Service de l’Exploitation – 11, rue Galilée, 75116 Paris à l’attention de Ghislaine Boudot (tél : 01-44-34-34-77). Un dossier à compléter leur sera envoyé. La demande sera également examinée en région (une copie sera fournie par le Centre national de la cinématographie à la Direction régionale des affaires culturelles compétente) pour avis. Selon l’avis rendu en région au vu de la situation concurrentielle et de l’équipement culturel, le Centre national de la cinématographie délivrera l’autorisation de diffusion.
 
Le délai entre la demande d’autorisation et son obtention peut être de plusieurs mois, les réunions d’experts régionaux étant organisées selon un calendrier propre à chaque DRAC, il est recommandé de déposer sa demande dans un délai suffisant (environ trois mois) avant la date prévue pour la 1ère projection. Dans l’attente de l’agrément des autorisations de diffusion à titre dérogatoire sont délivrées par le CNC.

 
En ce qui concerne la billetterie
 
Les salles dont l’activité se limite à la projection de spectacles en direct ou enregistrés par vidéotransmission doivent utiliser la billetterie CNC et déclarer les entrées par le biais des bordereaux de recettes CNC.
 
Le service de la billetterie et du contrôle des recettes au CNC fournira aux demandeurs tous renseignements utiles sur l’impression des billets et sur le bordereau de déclaration de recettes. (01-44-34-37-41 Mme Ménager / 01-44-34-13-44 Mme Loisy).
 
La taxe spéciale additionnelle ( T.S.A.) sera acquittée mensuellement auprès des services fiscaux locaux. Une demande d’exonération totale peut leur être adressée pour les salles diffusant moins de deux spectacles par semaines.
 
Pour les vidéotransmissions bénéficiant du statut «non commercial», les abonnés devront utiliser une billetterie ordinaire à souche : CIELECRAN informera les abonnés des vidéotransmissions relevant de ce statut.

II - LES SOCIETES D’AUTEURS

L’abonné s’acquittera directement auprès de la délégation régionale des sociétés d’auteurs (SACEM, SACD…) des droits pour la représentation des d’œuvres protégées, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, et s’acquittera des droits d’auteurs correspondants.
 
LA SACEM
 
La Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) protège toutes les œuvres musicales, qu’elles soient françaises ou étrangères, à l’exception des œuvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de l’auteur et du compositeur).
 
En qualité d’entrepreneur de spectacles, l’abonné déclarera, à la délégation régionale de la SACEM du lieu de la séance, 15 jours avant la manifestation faisant appel au répertoire musical. Pour faciliter cette démarche, la SACEM fournit un imprimé de demande d’autorisation qui permet d’indiquer les conditions d’organisation et le type de spectacle (concert, gala de variétés, rencontre sportive…).
 
La SACEM fait alors connaître les conditions financières de la diffusion, par un contrat général de représentation. Elle applique le même mode de détermination des droits d’auteurs pour un spectacle ou une manifestation vidéotransmise que pour un spectacle en direct.
 
La redevance de droits d’auteurs est proportionnelle aux recettes ou aux dépenses lorsque la musique est indispensable à la manifestation. Si elle est accessoire, c’est un forfait qui est appliqué.
 
Par exemple :
• Pour un spectacle de variétés ou d’humour, un concert…, le taux de 8,8% s’applique sur les recettes « entrées », avec une redevance forfaitaire minimale (RFM) de 33,54 € HT (tarif 2002).
• Pour les manifestations « sport spectacle » (spectacles sur glace, gymnastique rythmique, natation synchronisée…), le taux appliqué sur les recettes « entrées », varie entre 1,1% et 5,5% en fonction de la durée des diffusions musicales, avec une redevance forfaitaire minimale de 41,96 € HT (tarif 2002).
 
Dix jours après la séance, l’abonné adressera à la délégation régionale de la SACEM un état des dépenses et recettes, nécessaire au calcul définitif des droits d’auteurs et à l’établissement de la facture (note de débit) qui comportera également la TVA au taux de 5,5% et la contribution Sécurité Sociale des auteurs (AGESSA) au taux de 1%.
 
LA SACD
 
Le répertoire de la SACD comporte notamment le théâtre, le cinéma, la télévision, l’opéra, l’opérette, les comédies musicales, le théâtre musical, les œuvres chorégraphiques, le mime, les marionnettes, le cirque, les sketches.
 
Comme pour la Sacem, l’abonné (entrepreneur de spectacle) doit déclarer la séance à la délégation régionale (Sacd/Sacem) du lieu de la séance, 15 jours au moins avant la date de diffusion de l’œuvre du répertoire de la Sacd.
 
Dix jours maximum après la séance, l’abonné adressera à la délégation régionale de la Sacd un état des dépenses et des recettes qui permettra le calcul définitif des droits d’auteurs et l’établissement de la facture (+ TVA 5,5% et sécurité sociale auteurs Agessa 1%).
 
La redevance de droits d’auteurs est proportionnelle aux recettes ou aux dépenses (prix d'achat du programme).
 
Les taux d’intervention de la Sacd sont les suivants :
• Pour les œuvres issues du spectacle vivant : 10% des recettes de billetterie TTC ou du prix de cession du programme TTC au titre des droits d’auteur et 2% sur les mêmes assiettes au titre de la contribution à caractère social et administratif (CCSA) ;
• Pour les œuvres du domaine public, perception pour le compte du réalisateur de la captation : 2,80% des recettes de billetterie TTC ou du prix de de cession du progamme TTC au titre des droits d’auteur et 0,56% sur les mêmes assiettes au titre de la contribution à caractère social et administratif (CCSA) ;
• Pour les œuvres audiovisuelles de fiction (télévision, multimédia…) : 6,60% des recettes de billetterie TTC ou du prix de cession ddu programme TTC au titre des droits d’auteur.
 
Nota : Dans le cas des abonnements, sachant qu’ils donnent accès à un nombre déterminé de programmes pour une année donnée, il est convenu que le prix de cession à prendre en compte pour le calcul de la perception est obtenu en divisant le montant de l’abonnement annuel par le nombre de programmes mis à disposition par CielEcran pour l’année donnée. Ce prix de cession s’entendra comme le prix par programme, quel que soit le nombre de diffusions de ce programme. Si un même programme est diffusé plusieurs fois dans la même commune, le prix de cession pris en compte pour la perception des droits d’auteur sera divisé par le nombre de diffusions.
 
Par ailleurs, CielEcran met gratuitement à la disposition de ses abonnés certains programmes. Dans le cas où ces diffusions ne donnent lieu à aucune recette de billetterie, la SACD perçoit un minimum garanti de :
• 30€ pour les œuvres issues du spectacle vivant
• 9,15€ pour les œuvres du domaine public
• 22,87€ pour les œuvres audiovisuelles
 
A ces sommes s’ajoutent la CCSA (1/5ème du minimum garanti), la contribution diffuseur Agessa (1% des droits) et la TVA à 5,5%.
 
Les recettes prises en compte sont celles issues exclusivement de la billetterie.
 
A l’exception de Nantes, Lyon et Nice où la Sacd a son propre délégué, les délégués régionaux représentent la Sacd et la Sacem.